Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'utilisation du site Bio et Nature par tout visiteur ou titulaire d'un compte (client, vendeur à domicile indépendant « VDI », affilié, notamment créateur de contenu ou streameur).

2. Compte utilisateur

La création d'un compte nécessite une adresse email valide, confirmée par un lien envoyé à cette adresse. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et peut activer la double authentification.

3. Espace VDI

3.1 Accès au statut de VDI

L'accès à l'espace VDI est réservé aux personnes ayant signé un contrat de vendeur à domicile indépendant avec Bio et Nature. Pour l'activer, le futur VDI doit être majeur, ou mineur muni d'une autorisation parentale écrite, et transmettre les pièces suivantes :

• une pièce d'identité en cours de validité et, le cas échéant, un titre de séjour l'autorisant à travailler ;
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
• son numéro de Sécurité sociale ;
• un RIB à son nom ;
• l'attestation sur l'honneur d'absence d'incompatibilité et de clause de non-concurrence.

Le VDI se déclare auprès du guichet unique des formalités d'entreprises dans les 15 jours suivant le début de son activité et communique son numéro SIRET à Bio et Nature dès qu'il l'a obtenu. Bio et Nature peut suspendre l'accès à l'espace VDI tant que le dossier est incomplet.

Le contrat VDI précise le statut du vendeur (mandataire ou acheteur-revendeur) et le mode de calcul de sa rémunération. En cas de contradiction, le contrat VDI prévaut sur les présentes conditions.

3.2 Fonctionnalités de l'espace VDI

L'espace VDI permet notamment de :

• consulter le catalogue et les prix en vigueur ;
• enregistrer les commandes des clients au moyen du bon de commande numérique ;
• préparer et planifier les réunions, et suivre les invités et les futures hôtesses ;
• consulter ses ventes, ses commissions ou marges, ses relevés et ses bulletins de précompte trimestriels.

3.3 Organisation des réunions

Le VDI organise librement ses réunions, au domicile d'une hôtesse ayant expressément accepté de les accueillir ou à son propre domicile. Il fixe lui-même son emploi du temps, sans lien de subordination avec Bio et Nature.

Lors de chaque vente, le VDI :

• présente les produits de manière loyale, à partir des descriptifs et documents fournis par Bio et Nature ;
• fait accepter au client les conditions générales de vente, en cochant la case prévue sur le bon de commande ;
• remet au client un exemplaire daté et signé du bon de commande, avec les CGV et le formulaire de rétractation, sur papier ou, avec son accord, en PDF par email ;
• respecte le droit de rétractation de 14 jours du client et, pour une vente au domicile du client hors réunion, l'interdiction de recevoir un paiement avant 7 jours.

3.4 Obligations du VDI

Le VDI s'engage à :

• utiliser le nom, le logo et les marques de Bio et Nature uniquement pour vendre ses produits, dans le respect de son image et de la charte de communication ;
• ne faire aucune allégation santé, thérapeutique ou environnementale non validée par Bio et Nature ;
• ne collecter les données des clients et des invités qu'avec leur accord, ne les utiliser que pour son activité Bio et Nature, et ne jamais les céder à des tiers ;
• ne pas revendre les produits sur des places de marché en ligne ou en magasin, sauf autorisation écrite de Bio et Nature ;
• tenir à jour ses coordonnées et son numéro SIRET dans son espace ;
• garder confidentiels ses identifiants et les informations commerciales internes auxquelles il a accès.

3.5 Suspension et fin de l'accès

En cas de manquement grave à ces obligations, Bio et Nature peut suspendre l'accès à l'espace VDI, après avoir informé le VDI par email et lui avoir laissé 30 jours pour présenter ses observations. La fin du contrat VDI entraîne la fermeture de l'espace VDI. Les commissions acquises avant cette date restent dues et sont versées selon le calendrier habituel.

4. Programme d'affiliation et de parrainage

4.1 Qui peut devenir affilié

Le programme d'affiliation est ouvert aux VDI, aux clients et aux créateurs de contenu : streameurs (notamment sur Twitch), vidéastes et personnes actives sur les réseaux sociaux. L'inscription se fait depuis l'espace personnel et est soumise à la validation de Bio et Nature.

Pour s'inscrire, l'affilié doit être majeur. Un mineur ne peut participer que par l'intermédiaire de ses représentants légaux, qui acceptent les présentes conditions en son nom.

Les commissions constituent des revenus. Pour les percevoir, l'affilié doit disposer d'un statut lui permettant de les déclarer, par exemple celui de micro-entrepreneur, et communiquer son numéro SIRET dans son espace. Il est seul responsable de leurs déclarations fiscales et sociales.

Lorsque le montant total des commissions et avantages en nature (produits offerts, notamment) versés à un affilié atteint 1 000 € HT sur une année civile, un contrat écrit est conclu entre Bio et Nature et l'affilié, conformément à la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 sur l'influence commerciale. Ce contrat prévaut alors sur le présent article.

4.2 Liens et codes d'affiliation

Chaque affilié dispose d'un lien d'affiliation et d'un code personnels, visibles dans son espace. Il peut les diffuser, par exemple :

• dans le panneau d'information ou la description de sa chaîne ;
• au moyen d'une commande de chat pendant ses lives ;
• dans la description de ses vidéos et dans ses publications sur les réseaux sociaux ;
• auprès de ses contacts, pour les VDI et les clients.

Le code peut donner droit à un avantage pour les clients qui l'utilisent, lorsque celui-ci est indiqué dans l'espace de l'affilié. Bio et Nature fournit des visuels et des présentations de produits que l'affilié peut utiliser dans ses contenus.

4.3 Attribution des ventes

Une vente est attribuée à un affilié dans l'un des cas suivants :

• le client saisit son code lors de la commande ;
• le client passe commande dans les [30] jours suivant un clic sur son lien d'affiliation ;
• le compte du client est rattaché à un VDI.

Le suivi des clics repose sur un cookie, déposé uniquement si le visiteur l'a accepté. Sans ce consentement, la vente n'est attribuée que si le client saisit le code de l'affilié.

Si plusieurs codes ou liens interviennent, la vente est attribuée au dernier code saisi ou, à défaut, au dernier lien cliqué. Un client peut demander à changer de VDI de rattachement en écrivant au service client.

4.4 Obligations des créateurs de contenu

Tout contenu qui fait la promotion de Bio et Nature ou de ses produits en échange d'une commission ou d'un avantage est une communication commerciale. Le créateur de contenu s'engage à :

• l'indiquer de façon claire, lisible et identifiable, par la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale » ;
• pendant un live, l'annoncer oralement au début de la séquence promotionnelle et maintenir la mention à l'écran ou dans le titre du live pendant toute cette séquence ;
• activer l'option de signalement de contenu de marque de la plateforme lorsqu'elle existe ;
• respecter les conditions d'utilisation et les règles sur le contenu de marque de chaque plateforme utilisée ;
• présenter les produits de façon loyale, sans allégation santé, thérapeutique ou environnementale non validée par Bio et Nature, et sans promettre de prix ou d'avantages autres que ceux en vigueur ;
• ne présenter comme un avis personnel que des produits qu'il a réellement testés ;
• adapter ses contenus lorsque son audience comprend des mineurs.

Bio et Nature peut demander le retrait ou la correction d'un contenu qui ne respecte pas ces règles. En cas de manquement répété, Bio et Nature peut suspendre le compte d'affilié.

4.5 Commissions des affiliés

L'affilié perçoit une commission en % négociée avec la Société, du montant hors taxes des ventes qui lui sont attribuées, sauf taux différent prévu dans son contrat. Une commission ne devient définitive qu'à l'expiration du délai de rétractation du client. Elle est annulée si la commande est annulée, retournée ou remboursée.

Les commissions sont versées mensuellement dès que leur montant atteint 1€. Un relevé détaillé des ventes et des commissions est disponible dans l'espace de l'affilié.

La rémunération des VDI est régie par leur contrat VDI et non par le présent article.

4.6 Parrainage

Un VDI peut présenter de nouveaux VDI à Bio et Nature. Le parrainage ne donne lieu à aucune rémunération pour le seul recrutement, ni à aucun droit d'entrée ou achat obligatoire pour le filleul. Les éventuelles commissions de parrainage portent uniquement sur les ventes réellement réalisées auprès de clients finaux, conformément à la réglementation interdisant les ventes pyramidales.

Un client qui parraine un ami peut bénéficier de l'avantage indiqué sur le site, par exemple une réduction de X € sur sa prochaine commande, dès la première commande du filleul, une fois le délai de rétractation expiré.

4.7 Pratiques interdites

Sont interdits, sous peine d'annulation des commissions ou avantages concernés et de suspension du compte :

• utiliser son propre code ou lien pour ses achats personnels, ou créer de faux comptes pour s'auto-parrainer ;
• générer des clics, des vues ou des commandes artificiels, notamment par des robots ou des comptes fictifs ;
• déposer un cookie d'affiliation sans clic réel du visiteur ;
• diffuser son lien ou son code dans le chat ou sur la chaîne d'un autre créateur sans son accord ;
• envoyer des messages non sollicités (spam) ;
• acheter des mots-clés contenant la marque Bio et Nature pour diffuser son lien ;
• diffuser son code sur des sites de codes promotionnels sans autorisation ;
• utiliser des informations trompeuses sur les produits, les prix ou les revenus possibles ;
• associer Bio et Nature à des contenus illicites, haineux, violents ou à caractère sexuel.

5. Responsabilité

5.1 Responsabilité de Bio et Nature

Bio et Nature met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au site et l'exactitude des informations qui y figurent. L'accès peut toutefois être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de panne. Bio et Nature s'efforce de prévenir les utilisateurs à l'avance des interruptions programmées.

La responsabilité de Bio et Nature ne peut pas être engagée en cas de :

• force majeure, ou de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ;
• mauvaise utilisation du site ou des identifiants par l'utilisateur ;
• contenu de sites tiers vers lesquels renvoient des liens ;
• interruption ou dysfonctionnement d'une plateforme tierce (Twitch, réseaux sociaux…) utilisée par un affilié.

Ces limites ne privent pas le client des droits que lui reconnaît la loi, notamment au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, détaillés dans les conditions générales de vente.

5.2 Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à utiliser le site conformément à la loi et aux présentes conditions. Il est responsable des contenus qu'il publie ou partage, notamment sur ses réseaux sociaux.

5.3 Responsabilité du VDI

Le VDI exerce son activité de manière indépendante. Il est responsable des engagements qu'il prend en dehors du cadre de son contrat VDI et des présentes conditions, ainsi que des dommages causés lors de ses réunions. Il doit être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle.

5.4 Responsabilité des créateurs de contenu

Le créateur de contenu est responsable des contenus qu'il diffuse et de leur conformité à la loi, notamment aux règles sur l'influence commerciale et la publicité. Il garantit disposer des droits sur les musiques, images et autres éléments utilisés dans ses contenus.

Conformément à la loi du 9 juin 2023, Bio et Nature et le créateur de contenu peuvent être tenus solidairement responsables envers les tiers des dommages causés dans le cadre de leur collaboration. Entre eux, la charge de la réparation est répartie selon leurs fautes respectives.

5.5 Données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs, y compris le suivi des liens d'affiliation, est décrit dans la politique de confidentialité. Chaque utilisateur peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité auprès de administration[at]bio-et-nature.com, et saisir la CNIL s'il le souhaite.

6. Suppression du compte

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel. Les factures sont conservées pendant la durée légale.

7. Modification des conditions

Bio et Nature peut modifier les présentes conditions ; la version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour.